Type d'évènement
etat-civil
12-07-2020
JE MENE LES DEMARCHES POUR ACQUERIR UN JUGEMENT SUPPLETIF :
Passé le délai légal de 3 mois requis pour la déclaration de naissance, le requérant doit se rendre à la Mairie pour l’établissement d’un certificat de non déclaration de naissance, afin de poursuivre la procédure du jugement supplétif au Tribunal de Première Instance.Pièces à fournir :
- Certificat médical de naissance de l’enfant, ou un certificat d’âge physiologique délivré par un médecin
- La copie de la CNI des père et mère, ou tout autre document justifiant l’identité